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Régler la succession d’un proche implique presque toujours de passer par la banque du défunt — et cette étape a un coût. Les frais bancaires de succession viennent d’évoluer sur deux points en 2026 : leur plafond a été revalorisé, et surtout, les cas où ils étaient auparavant gratuits ont disparu. Explications pour les héritiers concernés.
Un plafond réévalué au 1er janvier 2026
Depuis un décret entré en application fin 2025, les frais que les banques peuvent facturer pour la clôture des comptes d’une personne décédée sont encadrés par une règle simple : 1 % maximum du montant total des soldes des comptes et des produits d’épargne du défunt. Ce pourcentage est plafonné en valeur absolue, un montant révisé chaque année en fonction de l’inflation calculée par l’Insee. Fixé à 850 € fin 2025, ce plafond est passé à 857 € au 1er janvier 2026. Concrètement, une banque ne peut donc jamais facturer plus de 857 €, même si 1 % de l’actif successoral dépasse largement cette somme.
La fin de la gratuité pour les petites successions
Jusqu’ici, la loi prévoyait aussi des cas de gratuité obligatoire : lorsque le défunt était mineur, ou lorsque le montant total de la succession restait inférieur à un seuil réévalué chaque année (5 910 € fin 2025, porté à 5 965 € en 2026). Ces dispositions viennent d’être écartées : le Conseil constitutionnel a jugé ces cas de gratuité obligatoire contraires à la Constitution, entraînant leur abrogation depuis le 19 juin 2026. Seule subsiste donc la règle du plafonnement à 1 %, dans la limite de 857 €. Les héritiers d’un proche disposant de peu d’avoirs ne peuvent donc plus se prévaloir d’un traitement gratuit auprès de leur banque.
- Le plafond de 857 € s’applique à l’ensemble des frais de clôture, quel que soit le nombre de comptes concernés.
- Les cas de gratuité liés à un défunt mineur ou à une petite succession ont disparu depuis le 19 juin 2026.
- Le montant plafond est révisé chaque 1er janvier selon l’inflation constatée par l’Insee.
- Les héritiers peuvent demander le détail du calcul à leur établissement bancaire avant règlement.
Ce que cela change concrètement pour les héritiers
Pour une petite succession, la disparition de la gratuité peut représenter une dépense inattendue, même si elle reste plafonnée. Il reste conseillé de comparer les pratiques des banques, certaines appliquant des frais inférieurs au plafond légal, et de vérifier la ligne correspondante sur le décompte transmis par l’établissement. Ces démarches s’ajoutent à l’ensemble des formalités administratives liées à un décès, où chaque frais bancaire ou frais annexe mérite d’être vérifié avant paiement. Pour aller plus loin sur la gestion du budget familial, notre rubrique Finance – Économie détaille régulièrement ces sujets, tandis que la rubrique Astuces – Conseils propose des pistes concrètes pour limiter les frais du quotidien. Les questions liées aux formalités locales peuvent aussi être orientées vers les Services Locaux compétents.
Questions fréquentes
Le plafond de 857 € s’applique-t-il à toutes les banques ?
Oui, cette règle de plafonnement à 1 % du solde des comptes, dans la limite de 857 €, s’impose à l’ensemble des établissements bancaires opérant en France.
Existe-t-il encore des cas où la succession est gratuite ?
Non. Les cas de gratuité obligatoire, applicables auparavant aux défunts mineurs ou aux petites successions, ont été supprimés depuis le 19 juin 2026.
Le montant du plafond peut-il encore évoluer ?
Oui, il est révisé chaque 1er janvier selon l’inflation mesurée par l’Insee ; il est ainsi passé de 850 € à 857 € entre fin 2025 et janvier 2026.
Sources
Banque de France —
Previssima —
Boursorama
Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
